CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Les présentes conditions s'appliquent à la vente des marchandises par I.MD-COMPANY (BE 0828 168 974), y compris des véhicules, mais aussi tous les accessoires et/ou pièces des véhicules.
2. Les marchandises d'occasion sont toujours vendues dans l'état dans lequel elles se trouvent. Le client doit vérifier la condition de la marchandise achetée au plus tard au moment de l'enlèvement, éventuellement avec l’assistance d'un expert, et a donc en tous cas eu l’occasion de prendre connaissance des éventuels vices apparents, qui sont acceptés. Les vices cachés doivent être signalés au vendeur au plus tard dans le mois qui suit à la date de la facturation et au plus tard dans le mois qui suit à la découverte, sous peine de déchéance. En cas de découverte de vices cachés, le client s'abstiendra de faire exécuter de sa propre initiative ou demande des travaux de restauration sur la marchandise, sous peine de déchéance de toute réclamation en indemnité contre le vendeur.
3. Les marchandises doivent être enlevées au siège social du vendeur au plus tard 15 jours après la signature du bon de commande ou la conclusion du contrat d'achat. Le client est donc responsable de la prise en charge du véhicule au siège social du vendeur et tous les frais exposés à ce titre. Le client prend tous les risques et frais liés au véhicule à partir du moment de la prise en charge. Si le client n'enlève pas la marchandise par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la mise en demeure, le vendeur peut, à son choix, soit exiger l'exécution forcée du contrat de vente, soit considérer le contrat de vente comme résilié unilatéralement sous réserve du paiement par le client d'une indemnité correspondant à 20% du prix total de vente. Si un acompte a été versé, le vendeur se réserve le droit de retenir cet acompte à titre de compensation sur les frais d'annulation dus.
4. Les factures sont payables au siège social ou dépôt du vendeur. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture, tout avantage de prix autorisé, sous quelle forme que ce soit, sera annulé et une clause d'indemnisation s'élevant à 10% du montant principal de la facture, avec un minimum de € 500,00, sera payable sans mise en demeure préalable, ainsi que des intérêts moratoires calculés sur le montant restant dû de 10% par an. Toute contestation concernant les montants facturés doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison, sous peine de déchéance des droits.
5. Pour tout litige et contestations, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents et le droit belge est applicable.
